CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV/CP)

Libre-Service Informatique (LSI)
Applicables aux clients Consommateurs et Professionnels
En vigueur au 10 septembre 2026
PREAMBULE & MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de matériels, logiciels, composants informatiques (ci-après les "Produits") et à l'ensemble des services de réparation, maintenance, assistance en magasin ou à distance (ci-après les "Prestations") conclus sur le site internet `www.lsi-informatique.com` ou au sein de l'établissement de la société :

Dénomination sociale : Libre-Service Informatique (L.S.I.)
Forme juridique : SARL
Siège social : 14 Rue Jules Vallès, 69100 Villeurbanne, France
Immatriculation : RCS Lyon 424 440 378
Dirigeant : Khadra Bonin
Contact e-mail : contact@lsi-informatique.com

Le client (ci-après "le Client") déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande de Produits ou de Prestations.
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1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent :
1. La vente de composants informatiques et périphériques.
2. Les Prestations de dépannage, d'assistance et de réparation de matériel informatique, réalisées soit en atelier, soit à distance par le biais d'outils de télémaintenance.
Distinction Client Professionnel / Consommateur :
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions relatives au Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux Professionnels, sauf exception légale très stricte (article L221-3 du Code de la consommation).
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2. MODALITÉS DES PRESTATIONS À DISTANCE (TÉLÉMAINTENANCE)
2.1 Conditions techniques préalables
Pour toute intervention à distance, le Client s'engage à disposer d'une connexion internet fonctionnelle et haut débit. LSI ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'intervention due à une panne de réseau du fournisseur d'accès internet du Client.
2.2 Déroulement de l'intervention
Le Client autorise expressément LSI à prendre le contrôle sécurisé et temporaire de son système informatique via un logiciel tiers dédié.
LSI garantit la stricte confidentialité des données visibles durant l'intervention.
2.3 Obligations de sauvegarde
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et logiciels avant toute intervention à distance. La responsabilité de LSI INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou de programmes informatiques survenue au cours ou à la suite de la prestation.
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3. COMMANDES ET PRIX
Validation : La commande est définitive après acceptation des CGV par une case à cocher et validation du paiement.
Prix : Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la confirmation finale.
Les commandes sont fermes et non remboursables.
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4. DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSIF AUX CONSOMMATEURS)
4.1 Pour les Produits (Matériel et Composants)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit.
Exception majeure : Les composants informatiques fragiles (processeurs, cartes mères, barrettes de RAM) ou les logiciels dont l'emballage d'origine, le scellé ou le film plastique a été ouvert par le Client après la livraison ne pourront être repris ni remboursés pour des raisons de sécurité technique et de protection des licences.
4.2 Pour les Prestations de Services à distance (Dépannage)
Si le Client souhaite que la prestation à distance ou la réparation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation).
Si la prestation est en cours, le Client devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de sa rétractation.
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5. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

5.1 Garanties Légales (pour les Consommateurs)
LSI est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (Garantie légale de conformité de 2 ans) et des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).
5.2 Garanties Constructeurs
Certains composants informatiques bénéficient d'une garantie commerciale dite "Garantie Constructeur" (pouvant aller de 3 à 5 ans selon les marques). Le Client devra s'adresser directement au fabricant ou suivre la procédure de SAV déléguée indiquée par LSI. La garantie ne couvre jamais l'utilisation anormale, le surcadençage (overclocking), la foudre ou la mauvaise manipulation électrique (courts-circuits liés au montage).
A compter de la date de livraison :
• Les pièces neuves sont garanties un (1) an retour atelier
• Les moniteurs sont garanties constructeurs de deux à trois (2 à 3) ans sur site
• La main d’œuvre 1 ans.
• Les pièces d’occasion ne sont pas garanties
• Les pièces d’usures 1 mois (souris, clavier, joysticks, HP etc.…)
• Les réparations facturées sont garanties (1) mois.
• Ne pas jeter les emballages d’origines, ainsi que les étiquettes de garantie, sous peine de la perdre.

Le matériel en panne est à ramener dans les locaux de L.S.I. INFORMATIQUE aux risques et frais de
L’acheteur, dans l’emballage d’origine. -
La présente garantie ne s’applique qu’au matériel employé dans les conditions normales de fonctionnement et d’utilisation.
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6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES B2B (CLIENTS PROFESSIONNELS)
Pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Limitation de responsabilité : En cas de vente professionnelle ou de prestation B2B, la responsabilité globale de LSI est strictement plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit ou la Prestation à l'origine du litige. Tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial) est formellement exclu.
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7. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Consommateurs : En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande, ou saisir la juridiction compétente de son choix.
Pour les Professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.